Une question, contactez-nous 03 83 28 54 00

Carnets

avril 2017

Le transfert des ZAE

Le transfert des ZAE
Les communautés de communes et communautés d'agglomération sont en charge, depuis le 1er janvier 2017, de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », appelées communément des zones d'activités économiques (ZAE) (respectivement L.5214-16, I, 2° et L.5216-5, I, 1°)...
Retour